311.0
Code pénal suisse
Titre 12ter 268 Crimes de guerre
Art. 264b
1. Champ
d’application
Les art. 264d à 264j sont applicables dans le contexte d’un conflit
armé international, y compris en situation d’occupation, et, si la nature
de l’infraction ne l’exclut pas, dans le contexte d’un conflit armé non
international.
2. Infractions
graves aux
conventions de
Genève
1
Art. 264c
Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque commet, dans le contexte d’un conflit armé international, une
infraction grave aux conventions de Genève du 12 août 1949269, à
savoir l’un des actes ci-après visant des personnes ou des biens protégés par une de ces conventions:
a.
meurtre;
b.
prise d’otages;
c.
infliction à une personne de grandes souffrances ou d’une
atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique
ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques;
d.
destruction ou appropriation de biens non justifiée par des
nécessités militaires et exécutée à grande échelle;
e.
contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées
d’une puissance ennemie;
f.
déportation, transfert ou détention illégaux de personnes;
g.
déni d’un jugement régulier et impartial avant l’infliction ou
l’exécution d’une peine lourde.
Les actes visés à l’al. 1 qui sont commis dans le contexte d’un conflit
armé non international sont assimilés à des infractions graves au droit
international humanitaire s’ils sont dirigés contre une personne ou un
bien protégé par ce droit.
2
Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand
nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut
prononcer une peine privative de liberté à vie.
3
268
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale
internationale), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
269 Conv. de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades
dans les forces armées en campagne (CG I), RS 0.518.12; Conv. de Genève du
12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des
forces armées sur mer (CG II), RS 0.518.23; conv. de Genève du 12 août 1949 relative au
traitement des prisonniers de guerre (CG III), RS 0.518.42; conv. de Genève du
12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (CG IV),
RS 0.518.51.
111
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