311.0 Code pénal suisse Dans les cas de moindre gravité relevant de l’al. 1, let. c à g, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins. 4 Art. 264d 3. Autres crimes 1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quide guerre conque, dans le contexte d’un conflit armé, dirige une attaque contre: a. Attaque contre des civils ou des a. la population civile en tant que telle ou des civils qui ne partibiens de caractère civil cipent pas directement aux hostilités; b. des personnes, des installations, du matériel ou des véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conforme à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945270, lorsqu’ils sont protégés par le droit international humanitaire; c. des biens de caractère civil, des zones d’habitation et des bâtiments non défendus ou des zones démilitarisées qui ne constituent pas des objectifs militaires; d. des unités sanitaires, des bâtiments, du matériel ou des véhicules munis d’un signe distinctif prévu par le droit international humanitaire ou dont le caractère protégé est reconnaissable malgré l’absence de signe distinctif, des hôpitaux ou des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés; e. des biens culturels, les personnes chargées de les protéger ou les véhicules affectés à leur transport ou encore des bâtiments consacrés à la religion, à l’art, à l’enseignement, à la science ou à l’action caritative, lorsqu’ils sont protégés par le droit international humanitaire. Dans les cas particulièrement graves d’attaques contre des personnes, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie. 2 Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins. 3 Art. 264e 1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quib. Traitement médical immoticonque, dans le contexte d’un conflit armé: vé, atteinte au droit à a. porte gravement atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé l’autodéterminati on sexuelle ou à physique ou psychique d’une personne protégée par le droit la dignité de la personne international humanitaire ou met cette personne gravement en danger en la soumettant à une procédure médicale qui n’est pas motivée par son état de santé et n’est pas conforme aux principes de la médecine généralement reconnus; 270 112 RS 0.120

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents