311.0
Code pénal suisse
b.
viole une personne de sexe féminin protégée par le droit international humanitaire, la détient alors qu’elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population, contraint une personne
protégée par le droit international humanitaire à subir un acte
sexuel d’une gravité comparable, la contraint à se prostituer ou
la stérilise de force;
c.
porte gravement atteinte à la dignité d’une personne protégée
par le droit international humanitaire en la traitant d’une manière humiliante ou dégradante.
Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand
nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut
prononcer une peine privative de liberté à vie.
2
Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine
privative de liberté d’un an au moins.
3
Art. 264f
c. Recrutement
ou utilisation
d’enfants soldats
Quiconque procède à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de
moins de quinze ans dans les forces armées ou dans des groupes armés
ou les fait participer à un conflit armé est puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au moins.
1
Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand
nombre d’enfants ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut
prononcer une peine privative de liberté à vie.
2
Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine
privative de liberté d’un an au moins.
3
Art. 264g
d. Méthodes de
guerre prohibées
Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé:
1
a.
lance une attaque dont il sait ou doit présumer qu’elle va causer, de manière disproportionnée par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu, des pertes en vies humaines
dans la population civile, des blessures aux civils, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus,
durables et graves à l’environnement;
b.
utilise une personne protégée par le droit international humanitaire comme bouclier pour influencer des opérations de combat;
c.
à titre de méthode de guerre, se livre au pillage, s’approprie
illicitement des biens de toute autre manière, détruit ou confisque sans nécessité des biens appartenant à l’ennemi, prive
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