311.0
Code pénal suisse
Art. 264i
4. Rupture d’un
armistice ou de
la paix.
Délit contre un
parlementaire.
Retardement du
rapatriement de
prisonniers de
guerre
Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire quiconque:
a.
continue les hostilités après avoir eu officiellement connaissance de la conclusion d’un armistice ou de la paix ou enfreint
les conditions d’un armistice de toute autre manière;
b.
maltraite, injurie ou retient indûment un parlementaire ennemi
ou une personne qui l’accompagne;
c.
retarde d’une manière injustifiée le rapatriement de prisonniers
de guerre après la fin des hostilités.
Art. 264j
5. Autres
infractions au
droit international humanitaire
Quiconque, dans le contexte d’un conflit armé, enfreint, d’une manière
qui n’est pas réprimée par les art. 264c à 264i, une norme du droit
international humanitaire dont la violation est punissable en vertu du
droit international coutumier ou d’une convention internationale
reconnue comme contraignante par la Suisse est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Titre 12quater 271
Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter
Art. 264k
Punissabilité
du supérieur
Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné commet
ou s’apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et
qui ne prend pas les mesures appropriées pour l’en empêcher encourt
la même peine que l’auteur. S’il agit par négligence, il est puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1
Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné a commis
un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l’auteur de cet acte est
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
2
Art. 264l
Actes commis
sur ordre
d’autrui
271
Le subordonné qui commet un des actes visés aux titres 12bis et 12ter
sur ordre d’un supérieur ou en obéissant à des instructions le liant
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale
internationale), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
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