311.0 Code pénal suisse d’une manière similaire est punissable s’il a conscience, au moment des faits, du caractère punissable de son acte. Art. 264m Actes commis à l’étranger 1 Quiconque commet à l’étranger un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou à l’art. 264k est punissable s’il se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse. Lorsque l’auteur n’est pas de nationalité suisse et que l’acte commis à l’étranger n’était pas dirigé contre un ressortissant suisse, les autorités peuvent suspendre la poursuite pénale ou y renoncer, sous réserve de la conservation des preuves, dans les cas suivants: 2 a. une autorité étrangère ou un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse poursuit l’infraction et l’auteur est extradé ou remis à ce tribunal; b. l’auteur ne se trouve plus en Suisse et n’y reviendra probablement pas. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable, à moins que l’acquittement, la remise de peine ou la prescription de la peine à l’étranger n’aient eu pour but de protéger indûment l’auteur de toute peine. 3 Art. 264n Exclusion de l’immunité relative 272 273 274 275 276 277 278 116 La poursuite des actes visés aux titres 12bis et 12ter et à l’art. 264k n’est subordonnée à aucune des autorisations prévues par les dispositions suivantes: RS 312.0 RS 170.32 RS 171.10 RS 172.010 RS 173.110 RS 173.32 RS 173.41 a. art. 7, al. 2, let. b, du code de procédure pénale272; b. art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité273; c. art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement274; d. art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration275; e. art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral276; f. art. 12 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral277; g. art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets278;

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