311.0
Code pénal suisse
h.
art. 50 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités de poursuite pénale279.
Titre 13
Crimes ou délits contre l’Etat et la défense nationale
Art. 265
1. Crimes ou
délits contre
l’Etat
Haute trahison
Celui qui aura commis un acte tendant
à modifier par la violence la Constitution ou la Constitution d’un
canton280,
à renverser par la violence les autorités politiques instituées par la
Constitution, ou à les mettre par la violence dans l’impossibilité
d’exercer leur pouvoir,
ou à détacher par la violence une partie du territoire suisse d’avec la
Confédération ou une partie du territoire cantonal d’avec un canton,
sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins281.
Art. 266
Atteinte à
l’indépendance
de la Confédération
1. Celui qui aura commis un acte tendant
à porter atteinte à l’indépendance de la Confédération ou à mettre en
danger cette indépendance,
ou à provoquer de la part d’une puissance étrangère, dans les affaires
de la Confédération, une immixtion de nature à mettre en danger
l’indépendance de la Confédération,
sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
2. Celui qui aura noué des intelligences avec le gouvernement d’un
Etat étranger ou avec un de ses agents dans le dessein de provoquer
une guerre contre la Confédération sera puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au moins.
Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de
liberté à vie.282
279
280
281
RS 173.71
RS 131.211/.235
Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 11 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans
tout le Livre.
282 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951
(RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233).
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