311.0
Code pénal suisse
Livre 3401
Entrée en vigueur et application du code pénal
Titre 1
Relation entre le code pénal et les lois fédérales
et cantonales
Art. 333
Application de la 1 Les dispositions générales du présent code
partie générale
infractions prévues par d’autres lois fédérales, à
du code pénal
aux autres lois
contiennent des dispositions sur la matière.
fédérales
2 Dans les autres lois fédérales:
sont applicables aux
moins que celles-ci ne
a.
la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de
plus d’un an;
b.
l’emprisonnement est remplacé par une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c.
l’emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la
peine pécuniaire, un mois d’emprisonnement valant 30 joursamende d’au maximum 3000 francs.
L’infraction passible de l’amende ou des arrêts, ou de l’amende
exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l’art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit
pénal administratif402. L’infraction passible, en vertu d’une autre loi
fédérale entrée en vigueur avant 1942, d’une peine d’emprisonnement
ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
3
Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l’al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l’art. 106, ainsi que l’art. 41.
4
Si une autre loi fédérale prévoit l’amende pour un crime ou un délit,
l’art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l’amende qui
dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l’art. 8 de la
loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si
l’amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette
limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le
nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de
l’amende encourue jusqu’alors divisé par 3000.
5
6
Jusqu’à l’adaptation des autres lois fédérales:
a.
les délais de prescription de l’action pénale sont augmentés de
la moitié de la durée ordinaire pour les crimes et les délits et
du double de la durée ordinaire pour les contraventions;
401
Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
402 RS 313.0
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