311.0
Code pénal suisse
b.
les délais de prescription de l’action pénale pour les contraventions, qui dépassent un an sont augmentés d’une fois la
durée ordinaire;
c.
les règles sur l’interruption et la suspension de la prescription
de l’action pénale sont abrogées; est réservé l’art. 11, al. 3, de
la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif;
d.
la prescription de l’action pénale ne court plus si, avant son
échéance, un jugement de première instance a été rendu;
e.
les délais de prescription de la peine sont maintenus pour les
crimes et les délits et augmentés de moitié pour les contraventions;
f.
les règles sur la suspension de la prescription de la peine sont
maintenues et les règles sur l’interruption sont abrogées.
Les contraventions prévues par d’autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu’il
ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
7
Art. 334
Renvoi à des
dispositions
modifiées ou
abrogées
Lorsqu’une prescription du droit fédéral renvoie à une disposition
modifiée ou abrogée par le présent code, le renvoi s’applique à la
disposition du présent code qui règle la matière.
Lois cantonales
1
Art. 335
Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions
de police qui ne sont pas l’objet de la législation fédérale.
Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.
2
Titre 2
…
Art. 336 à 338403
403
146
Abrogés par le ch. II 8 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011
(RO 2010 1881; FF 2006 1057).
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