311.0
Code pénal suisse
b.479 les autorités fédérales qui effectuent les contrôles de sécurité
relatifs à des personnes visés à l’art. 2, al. 2, let. a, de la loi c.
les autorités de poursuite pénale, pour la conduite de procédures pénales (art. 365, al. 2, let. a);
d.
les services de coordination des cantons et l’Office fédéral de
la justice, pour l’accomplissement de leurs tâches légales dans
le cadre de la tenue du registre;
e.
les autorités d’exécution des peines, pour l’exécution des
peines et des mesures (art. 365, al. 2, let. c).480
Les autorités visées aux al. 2, let. c à l, et 2septies, peuvent consulter
le jugement dans lequel est prononcée une expulsion aussi longtemps
que la personne concernée est sous le coup de cette dernière. Si les
délais déterminants au sens de l’art. 369 sont plus longs, ce sont eux
qui s’appliquent à la consultation.481
2ter
2quater Afin de permettre au Groupement Défense d’accomplir les
tâches visées à l’art. 365, al. 2, let. n à q, le service fédéral responsable
du casier judiciaire lui communique régulièrement les données ciaprès, nouvellement enregistrées dans VOSTRA, relatives aux conscrits, aux militaires et aux personnes astreintes à servir dans la protection civile:482
a.
les condamnations pour crime ou délit;
b.
les mesures entraînant une privation de liberté;
c.
les décisions relatives à un échec de la mise à l’épreuve prononcées contre des conscrits ou des militaires.483
Le service fédéral responsable du casier judiciaire communique l’identité des ressortissants suisses de plus de 17 ans enregistrés
au casier judiciaire selon l’al. 2quater. Si l’Etat-major de conduite de
l’armée constate que la personne concernée est un conscrit ou un
2quinquies
479
480
481
482
483
Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 25 sept. 2017 sur le
renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2008 sur les systèmes d’information de
l’armée (RO 2009 6617; FF 2008 2841). Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la
LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2010 6015, 2011 487;
FF 2009 5331).
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121,
al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels, en vigueur depuis le 1er oct. 2016
(RO 2016 2329; FF 2013 5373).
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le
1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
Anciennement al. 2ter. Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2008 sur les
systèmes d’information de l’armée (RO 2009 6617; FF 2008 2841). Nouvelle teneur selon
le ch. 2 de l’annexe à la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2013
(RO 2010 6015, 2011 487; FF 2009 5331).
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