311.0
Code pénal suisse
militaire, le service chargé du casier judiciaire transmet les données
relatives aux peines prononcées.484
La communication et le constat visés à l’al. 2quinquies peuvent
être effectués par une interface entre le Système d’information sur le
personnel de l’armée (SIPA) et le casier judiciaire.485
2sexies
2septies L’Office fédéral du sport peut consulter, sur demande écrite, les
données personnelles relatives à des condamnations afin d’examiner la
réputation d’une personne avant de lui attribuer ou de lui retirer un
certificat de cadre «Jeunesse et sport».486
Le Conseil fédéral peut, si le nombre des demandes de renseignement le justifie, et après consultation du Préposé fédéral à la protection
des données et à la transparence487, étendre le droit d’accès visé à
l’al. 2 à d’autres autorités judiciaires et administratives de la Confédération et des cantons jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi fédérale.
3
Les données personnelles relatives à des procédures pénales en cours
ne peuvent être traitées que par les autorités énumérées à l’al. 2, let. a
à e, j, l et m.488
4
4bis
…489
L’Office fédéral du sport peut consulter, sur demande écrite, les
données personnelles concernant des enquêtes pénales en cours afin
d’examiner la réputation d’une personne avant de lui attribuer un
certificat de cadre «Jeunesse et sport» ou de le suspendre.490
4ter
Chaque canton désigne un service de coordination pour le traitement
des données enregistrées dans le casier judiciaire.
5
6
484
485
486
487
488
489
490
160
Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne:
a.
la responsabilité en matière de traitement des données;
b.
les catégories de données saisies et leur durée de conservation;
Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 19 mars 2010 (RO 2010 6015;
FF 2009 5331). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre
de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels, en vigueur depuis le
1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121,
al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels, en vigueur depuis le 1er oct. 2016
(RO 2016 2329; FF 2013 5373).
Anciennement al. 2sexies. Introduit par les art. 34 ch. 1 et 36 de la LF du 17 juin 2011 sur
l’encouragement du sport et de l’activité physique, en vigueur depuis le 1er oct. 2012
(RO 2012 3953; FF 2009 7401).
La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de
l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4237).
Nouvelle teneur selon l’art. 87 de la LF du 25 sept. 2017 sur le renseignement, en vigueur
depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
Introduit par le ch. II 1 de la LF du 3 oct. 2008 (RO 2009 1093; FF 2008 2379). Abrogé
par selon le ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1883;
FF 2014 6493).
Introduit par l’art. 34 ch. 1 de la LF du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de
l’activité physique, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 3953; FF 2009 7401).
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents