311.0
Code pénal suisse
Art. 377
5. Etablissements
d’exécution des
peines et des
mesures
Obligation des
cantons de les
créer et de les
exploiter
Les cantons créent et exploitent les établissements et les sections
d’établissements nécessaires à l’exécution des peines en milieu ouvert
et en milieu fermé et à l’accueil des détenus en semi-détention ou travaillant à l’extérieur.
1
Ils peuvent également aménager des sections distinctes pour certains
groupes de détenus, notamment:
2
a.
pour les femmes;
b.
pour les détenus de classes d’âge déterminées;
c.
pour les détenus subissant de très longues ou de très courtes
peines;
d.
pour les détenus qui exigent une prise en charge ou un traitement particuliers ou qui reçoivent une formation ou une formation continue.
Ils créent et exploitent également les établissements prévus par le
présent code pour l’exécution des mesures.
3
Ils veillent à ce que les règlements et l’exploitation des établissements d’exécution des peines et des mesures soient conformes au présent code.
4
5
Ils favorisent la formation et la formation continue du personnel.
Art. 378
Collaboration
intercantonale
Les cantons peuvent conclure des accords sur la création et l’exploitation conjointes d’établissements d’exécution des peines et des mesures ou s’assurer le droit d’utiliser des établissements d’autres cantons.
1
Les cantons s’informent réciproquement des particularités de leurs
établissements, notamment des possibilités de prise en charge, de
traitement et de travail qu’ils offrent; ils collaborent pour la répartition
des détenus.
2
Art. 379
Etablissements
privés
Les cantons peuvent confier à des établissements gérés par des
exploitants privés l’exécution des peines sous forme de semi-détention
ou de travail externe ainsi que celle des mesures visées aux art. 59 à
61 et 63.
1
2
Ces établissements sont placés sous la surveillance des cantons.
Art. 380
Frais
Les frais d’exécution des peines et des mesures sont à la charge des
cantons.
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