311.0
Code pénal suisse
Le condamné est astreint à participer aux frais de l’exécution dans
une mesure appropriée:
2
a.
par compensation de ceux-ci avec les prestations de travail
dans l’établissement d’exécution des peines et des mesures;
b.
proportionnellement à son revenu et à sa fortune, s’il refuse
d’exécuter le travail qui lui est attribué, bien qu’il satisfasse
aux exigences des art. 81 ou 90, al. 3;
c.520 par imputation d’une partie du gain qu’il réalise par une activité dans le cadre de la semi-détention, de l’exécution sous la
forme de la surveillance électronique, du travail externe ou du
travail et logement externes.
Les cantons édictent des dispositions afin de préciser les modalités
de la participation du condamné aux frais.
3
Titre 7a521
Responsabilité en cas de levée de l’internement à vie
Art. 380a
Lorsqu’une autorité décide de lever l’internement à vie ordonné
contre une personne ou de mettre en liberté conditionnelle une personne internée à vie et que cette personne commet à nouveau l’un des
crimes visés à l’art. 64, al. 1bis, la collectivité publique dont relève
l’autorité répond du dommage qui en résulte.
1
2 Les dispositions du code des obligations522 sur les actes illicites
s’appliquent au recours contre l’auteur du crime ainsi qu’à la prescription de l’action en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral.
L’action récursoire contre les membres de l’autorité est régie par le
droit cantonal ou par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité523.
3
Titre 8
Grâce, amnistie, révision
Art. 381
1. Grâce
Compétence
520
Pour les jugements rendus en vertu du présent code ou d’une autre loi
fédérale, le droit de grâce sera exercé:
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),
en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
521 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants
extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2961;
FF 2006 869).
522 RS 220
523 RS 170.32
168
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