Code pénal suisse
311.0
Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 1 Champ d’application
1. Pas de sanction sans loi
2. Conditions de temps
3. Conditions de lieu
Crimes ou délits commis en Suisse
Crimes ou délits commis à l’étranger contre l’Etat
Infractions commises à l’étranger sur des mineurs
Crimes ou délits commis à l’étranger, poursuivis en vertu d’un
accord international
Autres crimes ou délits commis à l’étranger
Lieu de commission de l’acte
4. Conditions personnelles
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Titre 2 Conditions de la répression
1. Crimes et délits
Définitions
Commission par omission
Art. 10
Art. 11
2. Intention et négligence
Définitions
Erreur sur les faits
Art. 12
Art. 13
3. Actes licites et culpabilité
Actes autorisés par la loi
Légitime défense
Défense excusable
Etat de nécessité licite
Etat de nécessité excusable
Irresponsabilité et responsabilité restreinte
Doute sur la responsabilité de l’auteur
Erreur sur l’illicéité
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21
4. Degrés de réalisation
Punissabilité de la tentative
Désistement et repentir actif
Art. 22
Art. 23
5. Participation
Instigation
Complicité
Art. 24
Art. 25
175
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