311.0
Code pénal suisse
Participation à un délit propre
Circonstances personnelles
6. Punissabilité des médias
Protection des sources
7. Punissabilité des actes commis dans un rapport de
représentation
8. Plainte du lésé
Droit de plainte
Délai
Indivisibilité
Retrait
Art. 26
Art. 27
Art. 28
Art. 28a
Art. 29
Art. 30
Art. 31
Art. 32
Art. 33
Titre 3 Peines et mesures
Chapitre 1 Peines
Section 1
Peine pécuniaire et peine privative de liberté
1. Peine pécuniaire
Fixation
Recouvrement
Peine privative de liberté de substitution
Art. 34
Art. 35
Art. 36
2. Travail d’intérêt général
Abrogés
Art. 37 à 39
3. Peine privative de liberté
Durée
Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire
Section 2 Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine
1. Sursis à l’exécution de la peine
2. Sursis partiel à l’exécution de la peine privative de
liberté
3. Dispositions communes
Délai d’épreuve
Succès de la mise à l’épreuve
Echec de la mise à l’épreuve
Section 3 Fixation de la peine
1. Principe
2. Atténuation de la peine
176
Art. 40
Art. 41
Art. 42
Art. 43
Art. 44
Art. 45
Art. 46
Art. 47
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