311.0 Code pénal suisse Examen de la libération Examen de la libération de l’internement à vie et libération conditionnelle Art. 64b Art. 64c 5. Changement de sanction Art. 65 Section 2 Autres mesures 1. Cautionnement préventif 1a. Expulsion Art. 66 a. Expulsion obligatoire b. Expulsion non obligatoire c. Dispositions communes. Récidive d. Moment de l’exécution e. Report de l’exécution de l’expulsion obligatoire Art. 66a Art. 66abis Art. 66b Art. 66c Art. 66d 2. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique a. Interdiction d’exercer une activité, conditions Contenu et étendue b. Interdiction de contact et interdiction géographique c. Dispositions communes Exécution de l’interdiction Modification d’une interdiction ou prononcé ultérieur d’une interdiction 3. Interdiction de conduire Sans objet 4. Publication du jugement 5. Confiscation a. Confiscation d’objets dangereux b. Confiscation de valeurs patrimoniales Principes Créance compensatrice Confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle 6. Allocation au lésé Titre 4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté 1. Principes 2. Exécution des peines privatives de liberté 178 Art. 67 Art. 67a Art. 67b Art. 67c Art. 67d Art. 67e Art. 67f Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74

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