311.0
Code pénal suisse
ou si la santé de la victime a été sérieusement mise en danger.
Art. 185202
Prise d’otage
1. Celui qui aura séquestré, enlevé une personne ou de toute autre
façon s’en sera rendu maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas
faire ou à laisser faire un acte,
celui qui, aux mêmes fins, aura profité d’une prise d’otage commise
par autrui,
sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
2. La peine sera la peine privative de liberté de trois ans au moins, si
l’auteur a menacé de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles graves ou de la traiter avec cruauté.
3. Dans les cas particulièrement graves, notamment lorsque l’acte a
été dirigé contre un grand nombre de personnes, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté à vie.
4. Lorsque l’auteur a renoncé à la contrainte et libéré la victime, la
peine pourra être atténuée (art. 48a).203
5. Est également punissable celui qui aura commis l’infraction à
l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4 et
5, est applicable.204
Art. 185bis 205
Disparition
forcée
Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins quiconque, dans l’intention de soustraire une personne à la protection de
la loi pendant une période prolongée:
1
a.
la prive de liberté sur mandat ou avec l’assentiment d’un Etat
ou d’une organisation politique, toute indication sur le sort qui
lui est réservé ou sur l’endroit où elle se trouve étant ensuite
refusée, ou
b.
refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur
l’endroit où elle se trouve, sur mandat d’un Etat ou d’une
organisation politique ou en enfreignant une obligation légale.
Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger, s’il se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4 et
5, est applicable.
2
202
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982
(RO 1982 1530; FF 1980 I 1216).
203 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
204 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis
le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
205 Introduit par le ch. 1 de l’annexe 2 à l��AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise en
œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437).
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