311.0
Code pénal suisse
Art. 186
Violation de
domicile
Celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit,
aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local
fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos
et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au
mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera,
sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.
Titre 5206
Infractions contre l’intégrité sexuelle
Art. 187
1. Mise en
danger du
développement
de mineurs
Actes d’ordre
sexuel avec
des enfants
1. Celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel sur un enfant de
moins de 16 ans,
celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte
d’ordre sexuel,
celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d’ordre sexuel,
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
2. L’acte n’est pas punissable si la différence d’âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
3. Si, au moment de l’acte ou du premier acte commis, l’auteur avait
moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré avec
l’auteur, l’autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le
renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.207
4. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire si l’auteur a agi en admettant par erreur que sa
victime était âgée de 16 ans au moins alors qu’en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l’erreur.
5. …208
6. …209
206
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1992
(RO 1992 1670; FF 1985 II 1021).
207 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une
activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le
1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).
208 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 1997, avec effet au 1er sept. 1997 (RO 1997 1626;
FF 1996 IV 1315 1320)
209 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315 1320).
Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Prescription de l’action pénale en général et
en cas d’infraction contre l’intégrité sexuelle des enfants), avec effet au 1er oct. 2002
(RO 2002 2993; FF 2000 2769).
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