A/76/136
La souveraineté étatique s’applique également dans le cyberespace 247. Comme
ce dernier ne connaît pas de frontières territoriales clairement délimitées, la
concrétisation du principe de souveraineté y représente un défi particulier. La
question est notamment de savoir quels États exercent leur juridiction sur des données
numériques ou ont accès à de telles données. Il convient également de s’intéresser au
contrôle légitime des données numériques et au droit d’accéder à des données qui,
selon les circonstances, peuvent être stockées sur un autre territoire ou dont la
localisation géographique n’est pas possible. En matière de cybersécurité, le principe
de souveraineté appliqué aux relations entre États permet toutefois d’identifier
différents domaines protégés contre les cyberopérations. Ainsi, la souveraineté
protège l’infrastructure des technologies de l’information et de la communication
(TIC) située sur le territoire de l’État souverain contre les intrusions non autorisées
et les dégâts matériels. Sont donc protégés les réseaux informatiques, les systèmes et
les logiciels qui composent les infrastructures TIC, qu’elles soient privées ou
publiques.
La Suisse reconnaît que la concrétisation de ce qui constitue, dans le
cyberespace, une violation d’un domaine protégé par la souveraineté étatique
représente un défi particulier et n’est pas encore définitivement tranchée. De son point
de vue, l’appréciation d’une telle violation doit notamment se fonder sur deux
critères. Il convient de vérifier, d’une part, si l’incident viole l’intégrité territoriale
d’un État et, d’autre part, s’il constitue une ingérence dans une fonction intrinsèque
de cet État, voire une appropriation illicite de celle-ci. La compréhension exacte de
ces critères est une question d’interprétation devant faire l’objet de discussions.
Doivent notamment être discutés les cas dans lesquels le fonctionnement d’une
infrastructure ou de son matériel connexe est altéré ou limité, les cas dans lesquels la
modification ou la suppression de données entrave l’exécution de fonctions
intrinsèques de l’État (p. ex. fourniture de prestations sociales, tenue d’élections et
de votations, prélèvement de l’impôt) et les cas dans lesquels un État, par l’emploi
coordonné de méthodes légales et illégales dans le cyberespace (p. ex. propagande,
désinformation, opérations secrètes des services de renseignements), tente
d’influencer, de perturber ou de retarder des processus décisionnels démocratiques
dans un autre État. L’appréciation du cas individuel considéré dépend de la nature du
cyberincident et de ses conséquences.
3.
Non-intervention
Le principe de non-intervention découle du principe de l’égalité souveraine des
États (art. 2, par. 1, de la Charte des Nations Unies) et fait partie intégrante du droit
international coutumier 248. Par intervention, on désigne l’ingérence directe ou
indirecte d’un État, par des moyens de contrainte, dans les affaires intérieures ou
extérieures d’un autre État. Sont visées les affaires relevant de la compétence
exclusive de l’État (domaine réservé). Le domaine protégé par le principe de nonintervention englobe notamment les affaires intérieures d’un État que sont le choix de
son système politique, économique, social et culturel et l’élaboration de sa politique
extérieure. Contrairement à la violation de souveraineté, la violation du principe de
non-intervention suppose un élément de contrainte : par son intervention, un État
tente d’amener un autre État à agir (action ou omission) autrement qu’il ne l’aurait
__________________
247
248
21-09670
Rapports 2013 (par. 20) et 2015 (par. 27 et 28b) du GEG
Déclaration A/RES/2625 (XXV) du 24 octobre 1970 relative aux principes du droit international
touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des
Nations Unies ; Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, arrêt, CIJ
Recueil 1986, par. 202.
97/142
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