29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 92 sur 120
compresseur de récupération des évaporations), sans réalisation d’investissements supplémentaires. Les
installations de stockage de GNL ne seraient pas utilisées, les quantités de GNL transférées n’étant ni mélangées
ni stockées avec le GNL déjà présent dans les réservoirs du terminal. Les installations de regazéification ne seraient
sollicitées que très marginalement pour la réincorporation des évaporations collectées, le cas échéant, par le bras
gaz.
Au vu de ce qui précède, la question se pose de savoir si ce type de prestation doit ou non faire l’objet d’un accès
régulé.
3. Traitement régulatoire du service de transbordement
3.1. Proposition de Fosmax LNG
Fosmax LNG indique qu’aux termes des dispositions de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 une
installation de GNL est définie comme « un terminal utilisé pour […] l’importation, le déchargement et la
regazéification du GNL et comprenant les services auxiliaires et le stockage temporaire nécessaires pour le
processus de regazéification du GNL et sa fourniture ultérieure au réseau de transport […] ».
Fosmax LNG précise que le service de transbordement envisagé n’a pas pour objet d’approvisionner le marché
intérieur du gaz naturel et que :
– les installations ne seront utilisées ni pour la liquéfaction du GNL, ni pour une chaîne d’opérations
comprenant importation, déchargement et regazéification du GNL ;
– il ne s’agit pas d’un service nécessaire, ni complémentaire à l’accès aux installations de GNL, mais d’un
service distinct.
En conséquence, Fosmax LNG considère que ce service n’est pas de nature à entrer dans le champ d’application
des dispositions de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 définissant les activités régulées.
Fosmax LNG demande à ce titre de pouvoir commercialiser ce service de transbordement dans un cadre non
régulé.
3.2. Analyse de la CRE
La CRE a été amenée à se prononcer sur un service similaire dans sa délibération du 23 mai 2013 (2) portant
décision relative à la commercialisation d’un service de transbordement à Montoir. Elle partage l’analyse de
Fosmax LNG et considère que le service de transbordement n’entre pas dans le champ de la définition des activités
régulées figurant dans l’article 2 de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 précitée. D’une part, ce service n’est
pas nécessaire à l’accès à l’installation de regazéification, ni à son exploitation. D’autre part, il n’a pas pour objet
l’utilisation de l’installation pour importer, décharger et regazéifier le GNL afin de pouvoir l’émettre sur le marché
intérieur du gaz naturel.
La CRE estime donc, au regard des dispositions de la directive précitée, que le service de transbordement peut
être commercialisé dans un cadre non régulé.
Néanmoins, les services régulés de regazéification et de rechargement de GNL et le service de transbordement
nécessitent le recours à certaines infrastructures communes du terminal.
La CRE considère en particulier que la fourniture d’un service de transbordement dans un cadre non régulé doit
nécessairement être conditionnée à la mise en place :
– de mesures comptables à même de garantir la transparence de l’affectation des coûts respectifs des différents
services et en particulier de garantir l’affectation des coûts générés par le service de transbordement aux
utilisateurs de ce dernier (cf. paragraphe 4 ci-dessous) ;
– de règles opérationnelles à même de garantir que le service de transbordement ne dégrade pas les conditions
d’accès aux services régulés (cf. paragraphe 5 ci-dessous).
4. Modalités d’affectation des coûts liés à la fourniture du service de transbordement
4.1. Proposition de Fosmax LNG
Fosmax LNG précise qu’aucun investissement n’est nécessaire à la mise en place de ce service dont les dépenses
seront essentiellement constituées de frais de location du matériel adapté (flexibles cryogéniques et systèmes de
sécurité spécifiques à ces opérations) et de frais marginaux de mobilisation du personnel. Le personnel du terminal
interviendra comme pour une escale classique de navire.
La jetée sera mobilisée pendant trois jours. Le bras gaz sera sollicité de façon optionnelle pour la réincorporation
des évaporations liées à l’opération.
Ainsi, le service de transbordement tel que proposé par Fosmax LNG nécessite une mobilisation limitée du
personnel et des actifs existants du terminal.
4.2. Analyse de la CRE
Bien qu’aucun investissement ne soit nécessaire, la CRE considère que la fourniture du service de
transbordement de manière non régulée devra s’accompagner de la garantie que ce service supportera l’intégralité
des charges liées à sa fourniture.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents