29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 120 Etant donné le caractère expérimental du service et le faible niveau d’activité attendu à ce stade, la CRE considère qu’une organisation comptable adéquate permettant d’affecter les charges mutualisées d’utilisation des infrastructures entre service de transbordement et activité régulée, via des clés de répartition auditables, est suffisante à ce stade. Ce transfert de charges sera pris en compte dans le prochain tarif d’accès des tiers aux terminaux méthaniers régulés. La CRE considère donc que le service peut être lancé dès à présent, à titre expérimental, jusqu’à l’entrée en vigueur du prochain tarif d’utilisation des terminaux méthaniers régulés. Dans le cas où ce service devrait être pérennisé, la CRE estime qu’il serait alors nécessaire de filialiser cette activité ou de mettre en place une séparation comptable dont les modalités seraient approuvées formellement par la CRE. 5. Modalités de gestion opérationnelle 5.1. Modalités de programmation 5.1.1. Proposition de Fosmax LNG Fosmax LNG propose que les règles de programmation des opérations de transbordement soient identiques à celles des rechargements, conservant ainsi la priorité au déchargement. Fosmax LNG propose ainsi : – une programmation des transbordements au pas mensuel, après la réception des programmes de déchargement (c’est-à-dire qu’une opération de transbordement ne peut être réservée qu’après le 20 du mois M pour une réalisation en M+1) ; – que les demandes de reprogrammation intramensuelle soient prises en compte dans l’ordre où elles se présenteront (premier arrivé = premier servi), indépendamment du service concerné. 5.1.2. Analyse de la CRE La commercialisation de créneaux de transbordement ne remet pas en cause la capacité de regazéification du terminal de Fos Cavaou. Le profil d’émission du terminal dépend, d’une part, du niveau de stock en réservoir et, d’autre part, de la disponibilité des capacités de regazéification et d’injection vers le réseau de transport. Le service de transbordement ne fait peser aucune contrainte supplémentaire sur la gestion des stocks et des émissions dans la mesure où il ne sollicite pas les outils industriels concernés. La CRE est favorable aux modalités de programmation opérationnelle proposées par Fosmax LNG. La CRE demande à Fosmax LNG de s’assurer que les opérations de transbordement n’aient aucun impact sur la réalisation des opérations de déchargements déjà programmés avant le 20 du mois M–1. 5.2. Modalités de gestion des évaporations 5.2.1. Proposition de Fosmax LNG Fosmax LNG indique que les opérations de transbordement génèrent des évaporations qui seront au moins pour partie transférées sur le terminal via le bras gaz. Pour ses besoins de fonctionnement, Fosmax LNG prévoit d’appliquer un prélèvement de gaz en nature pour chaque opération, à l’instar de ce qui est pratiqué pour les opérations de déchargement. Pour le traitement des quantités évaporées au-delà de ce prélèvement, différentes options existent pour le souscripteur du service, qui peut choisir ou non de les récupérer : – intégration dans le bilan d’un contrat de regazéification existant, si le souscripteur du service est déjà client du terminal ; – vente à un tiers, lui-même détenteur d’un contrat de regazéification ; – souscription d’un contrat de regazéification auprès du terminal pour ces quantités marginales. 5.2.2. Analyse de la CRE La CRE approuve la proposition de Fosmax LNG de privilégier la vente ou la regazéification des évaporations fatales. La valorisation des évaporations constitue un optimum environnemental et économique en évitant que ces quantités soient torchées et augmentent les émissions de gaz à effet de serre du terminal. Les coûts induits par la gestion des évaporations issues du processus de transbordement seront affectés, à l’instar de toutes les charges d’exploitation concernées, à due proportion, au service de transbordement. 6. Décision de la CRE La CRE autorise Fosmax LNG à commercialiser sur le terminal de Fos Cavaou, dans le respect des modalités définies dans la présente décision, un service de transbordement de GNL entre deux navires, à titre expérimental, au plus tard, jusqu’à la fin de la période tarifaire. La CRE demande à Fosmax LNG de communiquer un retour d’expérience à l’issue de cette expérimentation et de le présenter en Concertation GNL.

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