29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 103 sur 120 Avis et communications AVIS DIVERS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l’obturateur de stomie à filtre charbon intégré IRYFIX visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale NOR : AFSS1518235V En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et : – la société B. BRAUN Medical SAS ; – la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ; – le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) ; – le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ; – le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ; – l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ; – l’Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ; – l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO), Et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et : – la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), Le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ciaprès prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé cidessous sont fixés comme suit : CODE 1122627 DÉSIGNATION Obturateur de stomie, B BRAUN, IRYFIX, boîte de 15. PRIX DE CESSION en € HT TARIF en € TTC PLV en € TTC 47,40 39,33 60,00

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