29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 120 Avis et communications AVIS DIVERS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du surmatelas à air motorisé AXTAIR ONE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale NOR : AFSS1518328V En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et : – la société ASKLE SANTE ; – la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ; – le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) ; – l’Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ; – l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ; – l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l’absence de convention signée avec : – la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ; – le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ; – le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ; – l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM). Le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) de la prestation visée ci-dessous sont fixés comme suit : CODE 1218280 DÉSIGNATION Escarres, surmatelas air motorisé, ASKLE, AXTAIR ONE, forfait loc hebdomadaire TARIF en € TTC PLV en € TTC 8,00 8,00

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