JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
29 juillet 2015
Texte 27 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
Arrêté du 24 juillet 2015 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et
modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés
à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations
d’hospitalisation
NOR : AFSS1518295A
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et
fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge
en sus des prestations d’hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l’hospitalisation no 2011-36 en date du 14 décembre 2011,
Arrêtent :
Art. 1er. – A l’annexe de l’arrêté du 2 mars 2005, dans la colonne « Référence dans la LPP », la numérotation
des « sections » correspondant aux libellés « greffons osseux » et « greffons vasculaires » est ainsi modifiée :
a) Au lieu de « section 2 », lire : « section 1 » ;
b) Au lieu de « section 3 », lire : « section 2 ».
Art. 2. – Les codes suivants sont ajoutés à l’annexe de l’arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 3, section 1
3345099, 3322566, 3312361, 3381600, 3372021
Greffons osseux
Art. 3. – Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal
officiel.
Art. 4. – Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l’offre de soins sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2015.
La ministre des affaires sociales,
de la santé
et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
Le sous-directeur
de la performance des acteurs
du financement
de l’offre de soins,
du système de soins,
T. WANECQ
Y. LE GUEN
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. WANECQ
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