29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 120 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Arrêté du 23 juillet 2015 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit NOR : FCPT1518154A Le ministre des finances et des comptes publics, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7, L. 614-2, R. 221-4, R. 742-1, R. 752-1 et R. 762-1 ; Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ; Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 20 juillet 2015 ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2015, Arrête : Art. 1 . – Pour la période du 1er août 2015 au 31 janvier 2016, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3o du II de l’article 3 du règlement no 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1o à 5o du I du même article sont respectivement fixés à : 1o 0,75 % ; 2o 0,75 % ; 3o 1,25 % ; 4o 0,50 % ; 5o 0,50 %. Art. 2. – Les taux mentionnés aux 1o et 5o de l’article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le taux mentionné au 1o de l’article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Art. 3. – Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 23 juillet 2015. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général du Trésor, B. BÉZARD er

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