29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 120 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Arrêté du 17 juillet 2015 portant restitution d’une donation NOR : DEFD1507202A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense en date du 17 juillet 2015, est restitué, en l’état, aux ayants droit des consorts Lehmann, l’immeuble situé à Angoulême (Charente), rue Friedland no 28 et 30. Les bénéficiaires effectueront les formalités requises de mutation auprès des services compétents de l’Etat.

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