29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 18 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Arrêté du 17 juillet 2015
portant restitution d’une donation
NOR : DEFD1507202A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics et du
ministre de la défense en date du 17 juillet 2015, est restitué, en l’état, aux ayants droit des consorts Lehmann,
l’immeuble situé à Angoulême (Charente), rue Friedland no 28 et 30.
Les bénéficiaires effectueront les formalités requises de mutation auprès des services compétents de l’Etat.
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