29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 19 sur 120
Art. 4. – Sont exclus de la présente licence générale les transferts de matériels qui contreviendraient aux
engagements internationaux de la France, notamment :
– le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
– la convention du 10 avril 1972 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes
bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ;
– la convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de
l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
– la convention du 18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du
transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
– la convention d’Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions dès lors qu’elles sont destinées
à des Etats membres ne l’ayant pas signée.
Art. 5. – Afin d’assurer la traçabilité des échanges dans le cadre du programme Ariane 6, le fournisseur doit
tenir un registre conformément aux articles L. 2335-14 et R. 2335-29 du code de la défense, selon les modalités
les mieux adaptées à ses activités et en tenant compte des dispositions du plan d’assurance de la sécurité
de l’information.
Le compte rendu semestriel des transferts prévu à l’article R. 2335-30 du code de la défense est défini dans le
plan d’assurance de la sécurité de l’information.
Art. 6. – Le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport le numéro d’enregistrement se
rapportant à la licence générale de transfert dont l’utilisation est déclarée par le fournisseur, suivi de son numéro
d’identification EORI mentionné à l’article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé,
suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 110, suivi du pays de destination.
Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l’alinéa précédent sont le contrat de vente, la
confirmation de la commande, la facture et le bordereau d’expédition.
Selon le même principe, dans le cas d’un échange donnant lieu au transfert d’éléments par voie dématérialisée,
le fournisseur identifie les transmissions par son numéro d’enregistrement se rapportant à cette licence générale
de transfert, suivi de son numéro d’identification EORI, de la référence LGT FR 110 et du pays de destination.
Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2015.
Le Premier ministre,
MANUEL VALLS
Le ministre de la défense,
JEAN-YVES LE DRIAN
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
LAURENT FABIUS
Le ministre des finances
et des comptes publics,
MICHEL SAPIN
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