29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 120 ANNEXE MODÈLE DE DÉCLARATION D’INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D’UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DÉFENSE

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents