JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 29 juillet 2015 Texte 20 sur 120 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Décision du 23 juillet 2015 relative à la classification d’aéronefs NOR : DEFD1513286S La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de la défense, Vu le décret no 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ; Vu le décret no 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er ; Vu le contrat de partenariat no 07.91.013, notifié le 31 janvier 2008, relatif à l’achat d’heures de vol d’hélicoptères sans équipage au profit de la base école de l’aviation légère de l’armée de terre à Dax (Landes) et l’acte de cession du 17 avril 2008 à la société HELIDAX dudit contrat de partenariat, Décident : Art. 1 . – Les aéronefs n’appartenant pas à l’Etat dont la liste et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret no 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage militaire, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l’Etat. Art. 2. – La décision du 6 janvier 2011 relative à la classification d’aéronefs est abrogée. Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 23 juillet 2015. Le ministre de la défense, Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet civil et militaire, C. LEWANDOWSKI La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l’aviation civile, P. GANDIL er ANNEXE TYPE D’AÉRONEFS NUMÉRO DE SÉRIE IMMATRICULATION réservée EC 120 B 1620 F-HBKO EC 120 B 1596 F-HBKP EC 120 B 1601 F-HBKR EC 120 B 1622 F-HBKS EC 120 B 1623 F-HBKT EC 120 B 1624 F-HBKV EC 120 B 1625 F-HBKX

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