29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 52 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
ET DE LA RURALITÉ
Décision du 27 juillet 2015 portant délégation de signature
(direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages)
NOR : ETLL1517410S
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de
l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Décide :
Art. 1 . – Délégation est donnée à M. Christophe SUCHEL, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, à
l’effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et
décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’aménagement durable.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2015.
L. GIROMETTI
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