29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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délai fixé en fonction de la nature de ces mesures. En l’absence de mise en conformité de l’établissement au terme
de ce délai, il prononce le retrait de l’habilitation.
CHAPITRE II
Dispositions relatives aux épreuves d’évaluation
organisées par les centres habilités
Art. 32. – Tout centre de formation habilité est tenu d’enregistrer la demande des candidats mentionnés aux
alinéas 3 et 4 de l’article 12 du présent arrêté de se présenter à une épreuve d’évaluation permettant la délivrance
d’une unité d’enseignement dans le cadre des sessions d’évaluation qu’il organise.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 33. – I. – Les demandes de dispense de l’épreuve d’aptitude technique ou d’équivalence d’unités
d’enseignement visées aux articles 4 et 11 ainsi que les demandes de reconnaissance d’équivalence ou de dispense
du diplôme d’Etat visées au titre II adressées antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté
demeurent régies par les dispositions de l’arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l’article 1er de la loi
no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse portant composition de la commission nationale
prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d’Etat de professeur de danse.
II. – Les demandes d’habilitation ou de renouvellement de l’habilitation adressées antérieurement à la date
d’entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l’arrêté du 11 avril 1995 pris en
application de l’article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse portant
composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme
d’Etat de professeur de danse.
III. – Les organismes habilités au titre de l’arrêté du 11 avril 1995 susmentionné conservent leur habilitation
jusqu’à l’échéance de leur validité.
Art. 34. – Sont abrogés :
– l’arrêté du 15 septembre 1989 relatif à l’enseignement de la danse ;
– l’arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l’article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à
l’enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux
modalités de délivrance du diplôme d’Etat de professeur de danse ;
– l’arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l’article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à
l’enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux
modalités de délivrance du diplôme d’Etat de professeur de danse ;
– l’arrêté du 29 mars 2006 définissant le référentiel d’activités et de compétences du diplôme d’Etat de
professeur de danse et fixant les conditions de son obtention par la validation des acquis de l’expérience.
Art. 35. – Les annexes I à VI du présent arrêté sont publi��es au Bulletin officiel du ministère de la culture et de
la communication.
Art. 36. – Le sous-directeur chargé de l’emploi, de l’enseignement supérieur et de la recherche à la direction
générale de la création artistique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 20 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur général
de la création artistique,
L. TISON-VUILLAUME
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