CONTRAVENTIONS Tu ni sie nn e LIVRE III Section première - Dispositions générales ue Article 313 ub liq Les auteurs des infractions prévues au présent livre sont punissables indépendamment de toute intention de nuire ou de contrevenir à la loi. Ré p Article 314 de la La contrainte par corps est applicable aux infractions prévues au présent livre. cie Article 315 lle Section II - Infractions relatives à l'autorité publique ffi Sont punis de quinze jours d’emprisonnement et de quatre dinars huit cent millimes d'amende : ie O 1°- ceux qui ne se conforment pas aux prescriptions des règlements et arrêtés pris par l'autorité compétente, Im pr im er 2°- ceux qui, légalement requis, refusent de décliner leur nom et adresse ou énoncent de faux noms ou de fausses adresses, 3°- ceux qui, sans commettre l'infraction prévue à l’article 126 du présent code, auront troublé l'exercice de la justice à l'audience ou ailleurs, 113

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