4°- ceux qui vendent des denrées ou aliments au-dessus des
prix fixés par l'autorité,
Tu
ni
sie
nn
e
5°-ceux qui refusent, l'entrée de leur domicile, à un agent de
l'autorité agissant en exécution de la loi.
Article 315 bis (Ajouté par la loi organique n° 2001-43 du
3 mai 2001 portant modification du code de la presse).
ub
liq
ue
Dans chaque commune, le président de la municipalité et
dans les autres localités, le gouverneur, désignera les lieux
exclusivement destinés à recevoir les affiches des actes émanant
de l’autorité publique.
Il est interdit d’y placarder des affiches particulières.
Ré
p
Les affiches des actes émanant de l’autorité publique seront
seules imprimées sur papier blanc.
de
la
Toute contravention aux dispositions du présent article sera
punie d’une amende de 20 à 200 dinars et en cas de récidive de
40 à 400 dinars.
cie
lle
Section III - Infractions relatives à la sûreté
ou à la tranquillité publique
O
ffi
Article 316
ie
Encourent les peines prévues à l’article 315 du présent code :
Im
pr
im
er
1°- ceux qui, en élevant, réparant ou démolissant une
construction sur la voie publique, ne prennent pas les
précautions nécessaires en vue d'éviter des accidents,
2°- ceux qui auront, sciemment ou involontairement, fait
tomber sur la voie publique des objets susceptibles de blesser
les passants ou de souiller leurs vêtements,
114
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