Article 181 Tu ni sie nn e Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de quatre cent quatre vingt dinars d’amende, quiconque aura : 1°- contrefait les timbres mobiles ou autres timbres fiscaux de l'État et les marteaux forestiers, 2°- fait disparaître des timbres fiscaux utilisés les marques qui les oblitèrent dans le dessein d’en faire usage de nouveau, ub liq ue 3°- fait usage de marteaux forestiers et de timbres fiscaux contrefaits ou aura utilisé de nouveau des timbres ayant déjà servi. Ré p La contrefaçon de poinçons servant à marquer les matières d'or et d'argent demeure régie par la législation en vigueur la réglementant. Article 182 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). cie lle de la Est puni de six ans d'emprisonnement quiconque, s'étant procuré les sceaux, timbres ou marques authentiques de l'autorité publique dont la destination est prévue aux articles 179,180 et 181 du présent code, en aura fait usage ou tenté d’en faire un usage préjudiciable aux droits et intérêts d'autrui. O ffi La peine est de deux ans d'emprisonnement si lesdits sceaux n'appartiennent pas à l'autorité publique. ie Article 183 Im pr im er Est puni de trois ans d'emprisonnement et de quatre cent quatre vingt dinars d’amende, quiconque aura, sciemment, fabriqué ou préparé des instruments ou matières quelconques destinés à contrefaire ou à altérer des documents, sceaux, timbres ou marques ou en aura, sciemment, détenu dans le but d’en faire usage pour la contrefaçon ou l’altération. 66

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