Article 184
Tu
ni
sie
nn
e
Le tribunal peut dans tous les cas prévus aux articles 180 à
183 du présent code faire application de tout ou partie des
peines complémentaires prévues à son article 5.
Section XVIII – De la contrefaçon et altération de monnaies
Article 185 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989).
ub
liq
ue
Est puni de l'emprisonnement à vie, celui qui contrefait ou
altère la monnaie fiduciaire ayant cours légal dans la
République Tunisienne, ou participe à l'émission ou exposition
desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur
introduction sur le territoire tunisien.
Ré
p
Article 186 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989).
cie
lle
de
la
Est puni de quinze ans d'emprisonnement, celui qui
contrefait ou altère des monnaies en métal ayant cours légal
dans la République Tunisienne ou reçues par les caisses
publiques, celui qui participe à l'émission ou exposition desdites
monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le
territoire tunisien.
Article 187 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989).
er
ie
O
ffi
Est puni de vingt ans d'emprisonnement, celui qui contrefait
ou altère des monnaies étrangères ou participe à l'émission,
exposition ou introduction de monnaies étrangères contrefaites
ou altérées.
im
Article 188 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989).
Im
pr
Sont punis d'emprisonnement à vie ceux qui ont contrefait
ou falsifié les billets de banque ayant cours dans la République
Tunisienne, ou qui ont fait usage de ces billets contrefaits ou
falsifiés ou qui les ont introduits sur le territoire tunisien.
67
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents