2° - quiconque aura fait usage ou tenté de faire usage de l'un
de ces documents appartenant à autrui,
Tu
ni
sie
nn
e
3°- quiconque aura pris un nom supposé dans des
circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer son
inscription au service de l’identité judiciaire sous un nom autre
que le sien.
Article 195 (Modifié par le décret du 18 janvier 1947)
ub
liq
ue
Est puni de six mois à un an d’emprisonnement et de cent vingt
dinars d'amende, le fonctionnaire public qui aura délivré un
passeport, un permis de circulation, de port d'arme ou tout autre
permis ou certificat à une personne qui lui est inconnue sans avoir
pris soins de faire attester son identité par deux témoins qui lui sont
connus.
la
Ré
p
La peine est de trois ans d'emprisonnement et de deux cent
quarante dinars d'amende si le fonctionnaire était en
connaissance de la supposition de nom.
Article 196
ffi
cie
lle
de
Celui qui, pour se soustraire à un service public quelconque
ou pour en affranchir un tiers ou pour obtenir des secours ou
tout autre avantage, fabrique sous le nom d'un médecin ou d'un
chirurgien un faux certificat d'infirmité ou de maladie, est puni
de l'emprisonnement pendant trois ans.
O
Article 197 (Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998).
Im
pr
im
er
ie
Est punie d'un an d'emprisonnement et de mille dinars
d'amende, toute personne exerçant une profession médicale ou
para-médicale qui aura délivré, par complaisance, un certificat
faisant état de faits inexacts relatifs à la santé d'une personne,
ou qui aura dissimulé ou certifié faussement l'existence d'une
maladie ou infirmité ou d'un état de grossesse non réelle, ou
fourni des indications mensongères sur l'origine d'une maladie
ou d'une infirmité ou sur la cause du décès.
70
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