Tu
ni
sie
nn
e
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à cinq
mille dinars d'amende lorsque, dans le cadre de l'exercice de sa
profession médicale ou para-médicale, la personne aura sollicité
ou agréé, soit pour elle même, soit pour autrui, directement ou
indirectement, des offres ou promesses ou dons ou présents ou
rémunérations en contre partie de l'établissement d'un certificat
faisant état de faits matériellement inexacts.
Article 198
ub
liq
ue
Est puni de trois mois d'emprisonnement, le tenancier d'un hôtel
ou autres établissements exerçant une telle activité, qui aura inscrit,
sciemment, les personnes logées chez lui sur le registre tenu à cet
effet, sous de faux noms ou des noms supposés.
Article 199
la
Ré
p
Est puni de deux ans d'emprisonnement, quiconque aura
fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire, un certificat de bonne
conduite, d'indigence ou toute autre pièce de nature à appeler la
bienveillance du gouvernement ou des particuliers ou à procurer
un emploi, des crédits ou aides.
de
La même peine est applicable :
lle
1°- à celui qui se sert sciemment d'un certificat falsifié,
cie
2°- à celui qui falsifie un tel certificat, originairement véritable.
O
ffi
Si le certificat n’est pas fabriqué au nom d'un fonctionnaire
public, l’auteur de la fabrication ou de l'usage est puni de
l'emprisonnement pendant six mois.
Im
pr
im
er
ie
Est puni de six mois à deux ans d’emprisonnement et de
quarante à quatre cent dinars d’amende ou de l'une de ces deux
peines seulement, sans préjudice de l'application, le cas échéant,
des peines plus sévères prévues par le présent code et les textes
législatifs spéciaux, quiconque:
1°- aura établi, sciemment, une attestation ou un certificat
faisant état de faits matériellement inexacts,
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