Article 242 Tu ni sie nn e N'est pas punissable, sauf le cas où il a été mû par dons ou promesses, le faux témoin qui, avant que le tiers faussement accusé n'ait subi un préjudice et avant d'être poursuivi, s'est rétracté devant l'autorité compétente. Article 243 ue Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque se sera rendu, sciemment, coupable de faux témoignage ou de faux serment en matière civile. ub liq L’auteur de faux témoignage n’est pas, toutefois, punissable, s'il s’en est rétracté avant le jugement de l’affaire à moins qu’il ne soit mû par dons ou promesses. Ré p Article 244 de la Quiconque suborne un témoin ou le contraint à faire un faux témoignage, est puni des mêmes peines que le faux témoin. cie Article 245 lle Section V - Atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes O ffi Il y a diffamation dans toute allégation ou imputation publique d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps constitué. er ie La preuve du fait diffamatoire peut être établie dans les cas prévus à l'article 57 du code de la presse. Im pr im Article 246 Il y a calomnie : 1) lorsque le fait diffamatoire a été judiciairement déclaré non établi, 89

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