Article 242
Tu
ni
sie
nn
e
N'est pas punissable, sauf le cas où il a été mû par dons ou
promesses, le faux témoin qui, avant que le tiers faussement
accusé n'ait subi un préjudice et avant d'être poursuivi, s'est
rétracté devant l'autorité compétente.
Article 243
ue
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux cent
quarante dinars d'amende, quiconque se sera rendu, sciemment,
coupable de faux témoignage ou de faux serment en matière
civile.
ub
liq
L’auteur de faux témoignage n’est pas, toutefois, punissable,
s'il s’en est rétracté avant le jugement de l’affaire à moins qu’il
ne soit mû par dons ou promesses.
Ré
p
Article 244
de
la
Quiconque suborne un témoin ou le contraint à faire un faux
témoignage, est puni des mêmes peines que le faux témoin.
cie
Article 245
lle
Section V - Atteinte à l'honneur ou à la réputation des
personnes
O
ffi
Il y a diffamation dans toute allégation ou imputation publique
d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une
personne ou d'un corps constitué.
er
ie
La preuve du fait diffamatoire peut être établie dans les cas
prévus à l'article 57 du code de la presse.
Im
pr
im
Article 246
Il y a calomnie :
1) lorsque le fait diffamatoire a été judiciairement déclaré
non établi,
89
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