Section VI – De l’atteinte à la liberté individuelle
Article 250 (Modifié par la loi n° 2005-45 du 6 juin 2005).
Tu
ni
sie
nn
e
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de vingt mille
dinars d'amende, quiconque, sans ordre légal, aura capturé,
arrêté, détenu ou séquestré une personne.
Article 251 (Modifié par la loi n° 2005-45 du 6 juin 2005).
ue
La peine est de vingt ans d'emprisonnement et de vingt mille
dinars d'amende :
a) si la capture, arrestation, détention ou séquestration a été
accompagnée de violences ou de menaces,
ub
liq
b) si cette opération a été exécutée à main armée ou par
plusieurs auteurs,
la
Ré
p
c) si la victime est un fonctionnaire ou membre du corps
diplomatique ou consulaire ou membres de leurs familles à
condition que le coupable connaisse au préalable l'identité de sa
victime.
ffi
cie
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de
d) si l'un de ces faits a été accompagné de menaces de tuer
l'otage, de porter atteinte à son intégrité physique ou de continuer à
le séquestrer, aux fins de contraindre une tierce partie, qu'elle soit
un Etat, une organisation internationale gouvernementale, une
personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à faire
un acte déterminé ou à s'y abstenir comme condition expresse ou
tacite de remise en liberté de l'otage.
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pr
im
er
ie
O
La peine est de l'emprisonnement à vie si la capture,
arrestation, détention, ou séquestration a duré plus d'un mois ou
s'il en est résulté une incapacité corporelle ou maladie ou si
l'opération a eu pour but soit de préparer ou faciliter la
commission d'un crime ou délit, soit de favoriser la fuite ou
d'assurer l'impunité des auteurs et complices d'un crime ou délit,
soit de répondre à l'exécution d'un ordre ou condition, soit de
porter atteinte à l'intégrité physique de la victime ou des
victimes.
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