Tu ni sie nn e Section XIX - Fabrication et usage de faux passeports et autres pièces Article 193 (Modifié par le décret du 15 septembre 1923) ue Est puni de cinq ans d'emprisonnement, sans préjudice des poursuites à exercer, le cas échéant, du chef de faux, quiconque aura sciemment usurpé le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers. Ré p ub liq Encourt la même peine prévue au paragraphe précédent, quiconque aura, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé, été sciemment la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé. Est puni de trois ans d’emprisonnement : lle de la 1°- quiconque aura fabriqué un faux passeport, permis de circulation, extrait du casier judiciaire, permis de port d'arme ou tout autre permis ou certificat de l'autorité administrative, cie 2°- quiconque aura altéré frauduleusement l'une de ces pièces originairement véritables, O ffi 3°- quiconque aura fait usage desdites pièces fabriquées ou altérées. im er ie Article 194 (Modifié par le décret du 15 septembre 1923 et le décret du 18 janvier 1947) Im pr Est puni d’un an à trois ans d’emprisonnement : 1°- quiconque aura, en vue de se faire délivrer un des documents prévus à l'article 193 du présent code, pris un nom supposé ou concouru à le faire délivrer sous un nom supposé, 69

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