La tentative est punissable. Tu ni sie nn e Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation. ue Les poursuites ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l'expiration de deux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l'article 31 3ème paragraphe du code de statut personnel. ub liq Article 228 (Modifié par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995). la Ré p Est puni d'un emprisonnement pendant six ans, l'attentat à la pudeur, commis sur une personne de l'un ou de l'autre sexe sans son consentement. de La peine est portée à douze ans de prison si la victime est âgée de moins de dix-huit ans accomplis. O ffi cie lle L'emprisonnement sera à vie si l'attentat à la pudeur précité a été commis par usage d'arme, menace, séquestration ou s'en est suivi blessure par ou mutilation ou défiguration ou tout autre acte de nature à mettre la vie de la victime en danger. im er ie Article 228 bis (Ajouté par la loi n° 1958-15 du 4 mars 1958 et modifié par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995). Im pr L'attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne d'un enfant âgé de moins de dix-huit ans accomplis, est puni de cinq ans d'emprisonnement. La tentative est punissable. 83

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