La tentative est punissable.
Tu
ni
sie
nn
e
Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas
prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de
la condamnation.
ue
Les poursuites ou les effets de la condamnation seront repris
si, avant l'expiration de deux ans à dater de la consommation du
mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la
demande du mari, conformément à l'article 31 3ème paragraphe
du code de statut personnel.
ub
liq
Article 228 (Modifié par la loi n° 95-93 du 9 novembre
1995).
la
Ré
p
Est puni d'un emprisonnement pendant six ans, l'attentat à la
pudeur, commis sur une personne de l'un ou de l'autre sexe sans
son consentement.
de
La peine est portée à douze ans de prison si la victime est
âgée de moins de dix-huit ans accomplis.
O
ffi
cie
lle
L'emprisonnement sera à vie si l'attentat à la pudeur
précité a été commis par usage d'arme, menace, séquestration
ou s'en est suivi blessure par ou mutilation ou défiguration ou
tout autre acte de nature à mettre la vie de la victime en
danger.
im
er
ie
Article 228 bis (Ajouté par la loi n° 1958-15 du 4 mars
1958 et modifié par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995).
Im
pr
L'attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne
d'un enfant âgé de moins de dix-huit ans accomplis, est puni de
cinq ans d'emprisonnement.
La tentative est punissable.
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