Article 229 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989).
Tu
ni
sie
nn
e
La peine est le double de la peine encourue, si les coupables
des infractions visées aux articles 227 bis, 228 et 228 bis sont les
ascendants de la victime, s'ils ont de quelque manière que ce soit
autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs, ses serviteurs, ses
médecins, ses chirurgiens dentistes, ou si l'attentat a été commis
avec l'aide de plusieurs personnes.
Article 230
ub
liq
ue
La sodomie, si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux
articles précédents, est punie de l'emprisonnement pendant trois ans.
Sous-section III. – De l’excitation à la débauche
Ré
p
Article 231 (Abrogé par le décret du 26 mai 1949 et
ajouté par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964 puis modifié par
la loi n° 68-1 du 8 mars 1968).
lle
de
la
Hors les cas prévus par les règlements en vigueur, les femmes
qui, par gestes ou par paroles, s'offrent aux passants ou se livrent à
la prostitution même à titre occasionnel, sont punies de 6 mois à 2
ans d'emprisonnement et de 20 à 200 dinars d'amende.
ffi
cie
Est considérée comme complice et punie de la même peine,
toute personne qui a eu des rapports sexuels avec l'une de ces
femmes.
ie
O
Article 232 (Abrogée par le décret du 26 mai 1949 et
ajouté par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964).
Im
pr
im
er
Sera considéré comme proxénète et puni d'un
emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de cent à cinq
cents dinars, celui ou celle :
1) qui, d'une manière quelconque, aide, protège ou assiste
sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la
prostitution,
84
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents