Tu
ni
sie
nn
e
2) qui, sous une forme quelconque, partage les produits de la
prostitution d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se
livrant habituellement à la prostitution,
3) qui, vivant sciemment avec une personne se livrant
habituellement à la prostitution, ne peut justifier de ressources
suffisantes pour lui permettre de subvenir seul à sa propre
existence,
ub
liq
ue
4) qui, embauche, entraîne ou entretient, même avec son
consentement, une personne même majeure, en vue de la
prostitution, ou la livre à la prostitution ou à la débauche,
la
La tentative est punissable.
Ré
p
5) qui fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre
les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les
individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la
débauche d'autrui.
de
Article 233 (Abrogé par le décret du 26 mai 1949 et
ajouté par la loi 64-34 du 2 juillet 1964).
cie
lle
La peine sera d'un emprisonnement de trois à cinq ans et
d'une amende de cinq cents à mille dinars dans les cas où :
ffi
1) le délit a été commis à l'égard d'un mineur,
ie
O
2) le délit a été accompagné de contrainte, d'abus d'autorité
ou de dol,
im
er
3) l'auteur du délit est porteur d'une arme apparente ou
cachée,
Im
pr
4) l'auteur du délit est époux, ascendant ou tuteur de la
victime ou avait autorité sur elle ou il est son serviteur à gages
ou s'il est instituteur, fonctionnaire ou ministre du culte ou s'il a
été aidé par une ou plusieurs personnes.
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