Article 234 (Abrogé par le décret du 26 mai 1949 et ajouté par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964). Tu ni sie nn e Sous réserve des peines plus fortes prévues par l'article précédent, sera puni d'un à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de cent à cinq cents dinars, quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe. ue Article 235 (Abrogé par le décret du 26 mai 1949 et ajouté par la loi 64-34 du 2 juillet 1964). Ré p ub liq Les peines, prévues aux articles 232, 233 et 234 précédents, seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents. de la Les coupables des infractions visées aux articles susindiqués seront mis, par l'arrêt ou jugement, en état d'interdiction de séjour pendant dix ans au plus. lle Sous-section IV – De l’adultère cie Article 236 (Modifié par la loi n° 68-1 du 8 mars 1968). O ffi L'adultère du mari ou de la femme est puni d'un emprisonnement de cinq années et d'une amende de 500 dinars. im er ie Il ne peut être poursuivi qu'à la demande de l'autre conjoint qui reste maître d'arrêter les poursuites ou l'effet de la condamnation. Im pr Lorsque l'adultère est commis au domicile conjugal, l'article 53 du présent code ne sera pas applicable. Le complice est puni des mêmes peines que la femme ou le mari coupable. 86

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