Section III - Extorsion, chantage, usurpation, banqueroute
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Article 283 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février
1989).
Est puni de vingt ans de prison, celui qui par fraude, force,
violence, contrainte ou menace écrite ou verbale même exercée
vis-à-vis d'un tiers, extorque la signature ou la remise d'un écrit,
d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou
opérant obligation, disposition ou décharge.
Article 284 (Modifié par le décret du 8 octobre 1935)
Ré
p
ub
liq
ue
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux mille
quatre cents dinars d'amende, quiconque, par menace écrite ou
verbale, révélations ou imputations susceptibles de nuire à
autrui, extorque des fonds, valeurs, signature ou autres pièces
énumérées à l'article 283 du présent code.
Article 285
de
la
Il peut être fait application des peines complémentaires
prévues à l’article 5 du présent code à l’encontre des auteurs
des infractions d’extorsion et chantage sus-indiquées.
Article 286
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cie
lle
Est puni d’un an d'emprisonnement et de cent vingt dinars
d'amende, quiconque, dans le but de s’approprier tout ou partie de
la propriété immobilière d'autrui, en enlève, déplace, supprime ou
modifie soit ses bornes, soit ses limites naturelles ou artificielles.
ie
O
Encourt la même peine, quiconque s'approprie, sans droit,
les eaux publiques ou privées.
Im
pr
im
er
Si le fait est commis par l’usage de violences ou de menaces
envers les personnes, la peine est, pour ce seul fait, de deux ans
d’emprisonnement, et de deux cent quarante dinars d’amende,
sans préjudice, le cas échéant, des peines plus sévères prévues
pour les attentats contre les personnes.
La tentative est punissable.
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