La peine est portée au double lorsque l’infraction a été commise par la personne à qui ont été confiés les objets saisis. Tu ni sie nn e Article 279 Est puni des peines prévues au deuxième paragraphe de l’article 278 du présent code, tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui détourne ou détruit, sciemment, un objet gagé dont il est propriétaire. La tentative est punissable. ue Article 280 ub liq Est puni de deux ans d'emprisonnement quiconque, ayant trouvé fortuitement une chose mobilière, se l'approprie sans en avertir les autorités locales ou le propriétaire. la Ré p Encourt la même peine, prévue au paragraphe précédent, quiconque s'approprie, frauduleusement, une chose parvenue en sa possession par erreur ou par hasard. de Article 281 cie lle Est puni de soixante douze dinars d'amende, quiconque, ayant trouvé un trésor, même sur sa propriété, s'abstient d'en aviser l'autorité publique dans la quinzaine de sa découverte. er ie O ffi Est puni de deux mois d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque ayant découvert un trésor, dont il a avisé ou non les autorités publiques, s’en approprie, en tout ou en partie, sans y avoir été mis en possession par ordonnance du président du tribunal. im Article 282 Im pr Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d’amende, quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité de payer, se fait servir des boissons ou aliments ou se fait héberger dans un établissement à ce destiné. 101

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