La peine est portée au double lorsque l’infraction a été
commise par la personne à qui ont été confiés les objets saisis.
Tu
ni
sie
nn
e
Article 279
Est puni des peines prévues au deuxième paragraphe de
l’article 278 du présent code, tout débiteur, emprunteur ou tiers
donneur de gage qui détourne ou détruit, sciemment, un objet
gagé dont il est propriétaire.
La tentative est punissable.
ue
Article 280
ub
liq
Est puni de deux ans d'emprisonnement quiconque, ayant
trouvé fortuitement une chose mobilière, se l'approprie sans en
avertir les autorités locales ou le propriétaire.
la
Ré
p
Encourt la même peine, prévue au paragraphe précédent,
quiconque s'approprie, frauduleusement, une chose parvenue en
sa possession par erreur ou par hasard.
de
Article 281
cie
lle
Est puni de soixante douze dinars d'amende, quiconque,
ayant trouvé un trésor, même sur sa propriété, s'abstient d'en
aviser l'autorité publique dans la quinzaine de sa découverte.
er
ie
O
ffi
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de cent vingt
dinars d'amende, quiconque ayant découvert un trésor, dont il a
avisé ou non les autorités publiques, s’en approprie, en tout ou
en partie, sans y avoir été mis en possession par ordonnance du
président du tribunal.
im
Article 282
Im
pr
Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit
dinars d’amende, quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité
de payer, se fait servir des boissons ou aliments ou se fait héberger
dans un établissement à ce destiné.
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