Tu
ni
sie
nn
e
La peine encourue, par les artisans serruriers sus-indiqués et
autres artisans, est d'un mois d’emprisonnement, s’ils ouvrent
des serrures sans s'être préalablement assurés de la qualité de
celui qui les requiert.
Article 276
ub
liq
ue
Est puni de six mois de prison celui qui, ayant été
précédemment condamné à une peine corporelle pour un
attentat contre la propriété, est trouvé en possession de
numéraire, valeurs ou objets non en rapport avec sa condition et
de la légitime provenance desquels il ne peut justifier.
Ré
p
Celui qui, sans pouvoir justifier de leur légitime destination
actuelle, est trouvé en possession d'instruments de nature à
ouvrir ou à forcer des serrures, est puni d'un an de prison.
la
Le numéraire, les valeurs, objets ou instruments sont
confisqués.
de
Article 277
cie
lle
Est puni de six mois d’emprisonnement et d'une amende
égale au quart de la valeur des restitutions, le cohéritier ou tout
prétendant à un droit sur la succession qui, frauduleusement,
dispose avant le partage, de tout ou partie de la succession.
ie
O
ffi
Encourt la même peine, prévue au paragraphe précédent, le
copropriétaire ou l'associé qui, frauduleusement, dispose des
biens indivis ou des biens de la société.
im
er
Article 278 (Modifié par la loi n°2001-49 du 3 mai 2001)
Im
pr
Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de
mille dinars, quiconque détruit, détourne, dissipe, prête ou
dissimule des objets qu’il sait saisis.
La tentative est punissable.
100
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