Tu
ni
sie
nn
e
Est compris dans la classe des effractions, le simple
enlèvement des caisses, boîtes, ballots sous toile et corde et
autres meubles fermés qui contiennent des effets quelconques,
bien que l'effraction n'ait pas été faite sur le lieu.
Article 272
Est qualifiée escalade, toute entrée dans les maisons,
bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins,
parcs et enclos, exécutée par dessus les murs, portes, toitures,
ou toute autre clôture.
ue
Article 273
Ré
p
ub
liq
Sont qualifiées fausses clefs, les crochets, clefs imitées,
contrefaites ou altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le
propriétaire ou locataire aux fermetures quelconques auxquelles
le malfaiteur les a employées.
Est considérée comme fausse clef, la véritable clef indûment
détenue par le coupable.
la
Article 274
lle
de
Est puni de deux ans d’emprisonnement et de trente six dinars
d’amende quiconque, aura contrefait ou altéré des clefs ou aura
confectionné, sciemment, un instrument destiné à commettre un vol.
O
ffi
cie
La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de cent vingt
dinars d'amende, si l’auteur de l’infraction est artisan serrurier,
sans préjudice, le cas échéant, des peines plus sévères
encourues pour complicité.
ie
Article 275
Im
pr
im
er
Est puni de deux mois d’emprisonnement, l’artisan serrurier ou
tout autre artisan qui vend ou remet à une personne, sans s’assurer
de sa qualité, des crochets destinés à l'effraction ou qui fabrique,
pour le compte d’un autre que le propriétaire du lieu ou de l'objet
auquel elles sont destinées ni le représentant du propriétaire qui lui
est connu, des clefs, de quelque espèce qu'elles soient, d'après des
empreintes de cire ou autres moules ou modèles.
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