Tu ni sie nn e Est compris dans la classe des effractions, le simple enlèvement des caisses, boîtes, ballots sous toile et corde et autres meubles fermés qui contiennent des effets quelconques, bien que l'effraction n'ait pas été faite sur le lieu. Article 272 Est qualifiée escalade, toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutée par dessus les murs, portes, toitures, ou toute autre clôture. ue Article 273 Ré p ub liq Sont qualifiées fausses clefs, les crochets, clefs imitées, contrefaites ou altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire ou locataire aux fermetures quelconques auxquelles le malfaiteur les a employées. Est considérée comme fausse clef, la véritable clef indûment détenue par le coupable. la Article 274 lle de Est puni de deux ans d’emprisonnement et de trente six dinars d’amende quiconque, aura contrefait ou altéré des clefs ou aura confectionné, sciemment, un instrument destiné à commettre un vol. O ffi cie La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, si l’auteur de l’infraction est artisan serrurier, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus sévères encourues pour complicité. ie Article 275 Im pr im er Est puni de deux mois d’emprisonnement, l’artisan serrurier ou tout autre artisan qui vend ou remet à une personne, sans s’assurer de sa qualité, des crochets destinés à l'effraction ou qui fabrique, pour le compte d’un autre que le propriétaire du lieu ou de l'objet auquel elles sont destinées ni le représentant du propriétaire qui lui est connu, des clefs, de quelque espèce qu'elles soient, d'après des empreintes de cire ou autres moules ou modèles. 99

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