Article 269 Tu ni sie nn e Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces divers clôtures, quand même il n'y aurait pas de porte fermant à clef ou autrement, ou quand même la porte serait à claire-voie et ouverte habituellement. ub liq ue Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne, de quelque manière qu'ils soient faits, sont aussi réputés enclos. Article 270 la Ré p Sont considérés comme armes, au sens de l'article 260, tous instruments fabriqués pour l'attaque ou la défense des personnes. cie lle de Sont également considérés comme armes, les bâtons, rasoirs, couteaux de poche et tous autres instruments susceptibles de faire des blessures dont le coupable aura fait usage pour commettre le vol. ffi Article 271 Im pr im er ie O Est qualifié effraction, tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas ou autres instruments servant à fermer ou à empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit, soit à l'extérieur, soit à l'intérieur des habitations, cours, basses-cours, enclos ou dépendances. Est également qualifié effraction, le forcement des armoires, coffres ou autres meubles fermés. 98

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents