Article 269
Tu
ni
sie
nn
e
Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés,
de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches ou de
murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelles que
soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces
divers clôtures, quand même il n'y aurait pas de porte fermant à
clef ou autrement, ou quand même la porte serait à claire-voie et
ouverte habituellement.
ub
liq
ue
Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la
campagne, de quelque manière qu'ils soient faits, sont aussi
réputés enclos.
Article 270
la
Ré
p
Sont considérés comme armes, au sens de l'article 260, tous
instruments fabriqués pour l'attaque ou la défense des
personnes.
cie
lle
de
Sont également considérés comme armes, les bâtons, rasoirs,
couteaux de poche et tous autres instruments susceptibles de faire
des blessures dont le coupable aura fait usage pour commettre le
vol.
ffi
Article 271
Im
pr
im
er
ie
O
Est qualifié effraction, tout forcement, rupture, dégradation,
démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes,
fenêtres, serrures, cadenas ou autres instruments servant à
fermer ou à empêcher le passage, et de toute espèce de clôture,
quelle qu'elle soit, soit à l'extérieur, soit à l'intérieur des
habitations, cours, basses-cours, enclos ou dépendances.
Est également qualifié effraction, le forcement des armoires,
coffres ou autres meubles fermés.
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