Article 293 Tu ni sie nn e Est puni des peines prévues à l'article 290, quiconque, de mauvaise foi, poursuit le recouvrement d'une dette éteinte par le paiement ou par le renouvellement. Article 294 ub liq ue Est puni de six mois d'emprisonnement et de sept cent vingt dinars d'amende, quiconque trompe, sciemment, l'acheteur en lui livrant une chose autre que la chose certaine et déterminée qu'il avait acquise. Ré p Encourt la même peine quiconque, par des manœuvres frauduleuses, trompe l'acheteur sur la nature, la quantité ou la qualité de la chose livrée. cie Article 295 lle de la Le tout, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions spéciales relatives aux fraudes et falsifications au cas où les denrées seraient falsifiées ou impropres à la consommation. ie O ffi Est puni des peines prévues à l'article 291du présent code, quiconque, amène, frauduleusement, autrui à quitter le territoire tunisien en alléguant de faits inexistants ou en usant de fausses nouvelles. im er Article 296 (Modifié par le décret du 18 avril 1946). Im pr Est puni des peines prévues à l'article 291, celui qui, prétendant connaître le lieu où se trouvent des objets ou des animaux égarés ou volés, se fait remettre une somme d'argent sous promesse de les faire retrouver ou de les ramener. 105

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