Tu ni sie nn e 3) ceux qui exercent des mauvais traitements sur des animaux appartenant à des tiers, sans préjudice des dispositions des articles 25 et 26 du décret du 15 décembre 1896, 4) ceux qui exercent publiquement des mauvais traitements envers les animaux domestiques dont ils sont propriétaires ou dont la garde leur a été confiée. ub liq ue En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement est toujours appliquée. Ré p Section V - Infractions relatives à l'hygiène publique la Article 318 (Abrogé par le décret du 11 février 1930). de Section VI - Infractions relatives aux personnes lle Article 319 O ffi cie Sont passibles des mêmes peines, les auteurs de rixes et ceux qui se livrent à des voies de fait ou à des violences n'entraînant pour la santé d'autrui aucune conséquence sérieuse ou durable. er ie Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui n'est pas punissable. Im pr im "Si la victime est un ascendant ou conjoint de l'auteur de l’agression, son désistement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la sanction". (Ajouté par la loi n° 93-72 du 12 juillet 1993). 116

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