Tu
ni
sie
nn
e
3) ceux qui exercent des mauvais traitements sur des
animaux appartenant à des tiers, sans préjudice des
dispositions des articles 25 et 26 du décret du 15 décembre
1896,
4) ceux qui exercent publiquement des mauvais traitements
envers les animaux domestiques dont ils sont propriétaires ou
dont la garde leur a été confiée.
ub
liq
ue
En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement est toujours
appliquée.
Ré
p
Section V - Infractions relatives à l'hygiène publique
la
Article 318 (Abrogé par le décret du 11 février 1930).
de
Section VI - Infractions relatives aux personnes
lle
Article 319
O
ffi
cie
Sont passibles des mêmes peines, les auteurs de rixes et
ceux qui se livrent à des voies de fait ou à des violences
n'entraînant pour la santé d'autrui aucune conséquence
sérieuse ou durable.
er
ie
Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes
ayant autorité sur lui n'est pas punissable.
Im
pr
im
"Si la victime est un ascendant ou conjoint de l'auteur de
l’agression, son désistement arrête les poursuites, le procès ou
l'exécution de la sanction". (Ajouté par la loi n° 93-72 du 12
juillet 1993).
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